Défiscaliser

Réduire l’impôt par l’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant

Code fiscal 2009 .Art 238 bis AB

Les entreprises qui achèteront à compter du 1er Janvier 2002, une œuvre originale d’artistes vivants en les inscrivant à un compte d’actif immobilisé pourront déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fraction égales, une sommes égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pourra excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au 1er alinéa, l’entreprise devra exposer dans un lieu accessible au public, ou aux salarié, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

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Mecenat d'entreprise​

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Acquisition d’œuvres d’art dans le cadre de défiscalisation.

L’article 238 bis du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2005 accorde une déduction spéciale aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.

Les avantages :

1/ Réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limitée 5/1000 du chiffre d’affaires. Peut être déduite du résultat lors de l’acquisition et pendant les quatre années suivantes.
2/ Exonération de l’ISF. (Pour un investissement personnel)
3/ Pas de plus-value après 12 ans.
4/ Minoration des coûts de succession.
5/ Exonération de la taxe professionnelle.
6/ Dation permettant de régler l’impôt avec une œuvre d’art.

Les entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Modalités de paiement

Le paiement pourra être réalisé par le client en galerie par tout moyen à sa convenance ou par l’internaute en ligne par carte bancaire. La facture sera jointe à l’œuvre dans le colis de l’oeuvre commandée.

Toutes les œuvres seront accompagnées d’un certificat d’authenticité signé et de la facture.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront s’effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans un délai de 7 jours de la livraison.